Promotion des langues régionales

     Le parlement a adopté en deuxième lecture le 8 avril 2021 une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales. Celles-ci appartiennent au Patrimoine de la France depuis l’adoption de l’article 75-1 de la Constitution le 23 juillet 2008.

En 2015 déjà la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) donne aux collectivités locales la faculté de promouvoir les langues régionales avec les régions, notamment dans les écoles.

Il ne manquait qu’un cadre législatif définissant les contours pour une bonne mise en application du principe adopté dans la Constitution.

Si le texte est encore soumis à la validation du Conseil constitutionnel, voici les apports que celui-ci porterait dans le Code du Patrimoine, le Code de l’Education et le Code civil:

  • La langue Française et les langues régionales sont reconnues en tant que patrimoine linguistique, au côté des bien mobiliers et immobiliers,
  • L’Etat et les collectivités territoriales sont sollicités à promouvoir , diffuser et enseigner ces langues,
  • Tout biens présentant un intérêt majeur pour ces langues sont considérés comme “trésors nationaux”,
  • Si la langue Française est celle de la République, les langues régionales peuvent être utilisées et soutenues par les acteurs privés et publics, 
  • Les signalétiques des voies publiques, bâtiments, rues, etc… peuvent être traduites en langues régionales,
  • Les actes d’état civil peuvent contenir des signes diacritiques (signe accompagnant une lettre pour en modifier la prononciation comme les cédilles, accent circonflexes, trémas…).

 

Sources: Assemblée Nationale ,Légifrance

4 1 voteur
Évaluation de l'article
S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires