Promotion des langues régionales (Promulgation de la loi)

Suite à la saisine du Conseil constitutionnel, le 20 Mai 2021 les Sages ont décidés de censurer 2 articles du projet de loi:

L’article 4: aux motifs que l’enseignement immersif consisterai en l’usage d’une langue régionale en tant que langue principale et de communication au sein d’établissements qui assurent un service public, ce qui serait contraire à l’article 2 de la constitution (L’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public).

L’article 9: aux motifs que les signes “diacritiques” non employés dans la langue française ne peuvent être reconnus dans les échanges avec l’administration ou les services publics.

Par conséquent, la loi a été votée sans ces articles, elle a été promulguée le 23 Mai 2021 au journal officiel

Sources: Conseil constitutionnelLégifrance 

4 1 voteur
Évaluation de l'article
S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires